Transports, Infrastructures & Mobilité

Contractualisation


TER : coup de tonnerre en région Sud


Dans plusieurs décisions fracassantes du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a donné raison sur toute la ligne à la région Sud qui refuse de payer la facture présentée par SNCF Mobilités pour les services TER, et a fixé elle-même le montant de sa contribution, sans signer de contrat.
Explications : après deux ans sans convention avec SNCF Mobilités pour l’exploitation des lignes TER entre 2017 et 2019, la région Sud (ex-Paca) avait fini par signer début 2019 un nouveau contrat avec la compagnie ferroviaire. Deux ans d’un bras de fer financier pour s’entendre finalement sur montant jugé acceptable : 276,5 M€ annuels ramenés progressivement à 255 M€ à la fin du contrat en 2023.
Cela aurait pu être la fin du conflit. Il n’en est rien car le nouveau contrat n’a pas mis fin à d’autres contentieux financiers qui opposent la région au transporteur depuis 2014. Christian Estrosi, alors président de la région, avait refusé de verser 40 M€ demandés par la SNCF pour couvrir le déficit d’exploitation des TER.
Et, sur la base d’un devis alternatif commandé à une filiale de Transdev (potentiel concurrent du groupe ferroviaire public), la région qui négociait en 2016 une nouvelle convention TER avec la SNCF, avait décidé de diminuer unilatéralement la facture d’environ 50 M€ par an.
Le juge lui a donné raison. Il estime qu’une région n’est pas tenue d’accepter sans justification les montants présentés par SNCF pour exploiter les TER et peut définir elle-même le service ferroviaire sans forcément signer de convention, afin d’assurer la continuité du service. Selon le tribunal administratif, une autorité organisatrice de transport peut déterminer le montant de sa contribution annuelle en s’appuyant sur des chiffres qu’elle a réunis et quelle juge équitables (article 5 du règlement sur les Obligations de service public de 2007). En l’occurrence le devis de la filiale de Transdev.
Plus grave encore : le tribunal juge illégale l’ancienne convention TER passée entre la région et la SNCF entre 2006 et 2016, estimant que les dispositions financières - la forfaitisation des postes de charges qui englobent une quote-part de frais de structures nationaux de la SNCF - ne sont pas suffisamment détaillées pour répondre aux exigences européennes. Le juge estime qu’il existe un risque de voir les compensations annuelles versées par la région, pour couvrir les déficits d’exploitation, requalifiées en aides publiques.

Le tribunal administratif de Marseille fait tomber tout le schéma contractuel pratiqué entre la SNCF et les régions depuis 2002, date de la régionalisation des transports ferroviaires. Si la SNCF fait appel (sollicitée, elle n’a pas souhaité faire de commentaires) et que le jugement est confirmé par le Conseil d’Etat, ce serait un coup de tonnerre dans le contexte de l’ouverture à la concurrence des TER possible depuis le 3 décembre 2019. Outre Sud, qui a voté le 13 décembre le lancement d’appels d’offres début 2020 pour deux lots (Marseille-Toulon-Nice et plusieurs lignes autour de Nice), les régions Grand Est et les Hauts-de-France préparent leurs appels d’offres pour tester les trains de la concurrence sur quelques dessertes d’ici à 2021 ou 2022.


N. ARENSONAS
© DR


 
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